Entre la cessation d’activité ou encore le non-paiement des loyers… Nombreuses sont les raisons qui peuvent être à l’origine de la résiliation d’un bail commercial.
La résiliation du côté du bailleur
Peu importe votre secteur de prédilection, Entreprise Mode d’Emploi vous accompagne à chacune des étapes de la création de votre activité. Et pour ce qui est de mettre fin au bail commercial, la meilleure solution pour le bailleur est de le faire à l’expiration de la période triennale. Pour donner congé à l’occupant des lieux, cette décision doit-être signifiée par un acte d’huissier six mois avant le terme du contrat.
Dans le cas où ce délai de préavis n’est pas respecté, la résiliation peut-être appliquée, mais sera par contre reportée à la fin des trois années règlementaires. Les motifs de la rupture du bail commercial devront être bien sur mentionnés sauf dans le cas où le locataire a manqué à ses obligations contractuelles. L’entreprise qui occupe les lieux est par contre tout à fait en droit de contester cette décision, voir d’exiger des indemnités d’éviction.
La résiliation du côté du locateur
Les démarches sont sensiblement les mêmes pour les locataires à savoir informer leur intention de rompre le contrat de bail par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec une accusée de réception. Toutefois, le mieux est de le faire via un acte d’huissier. Par contre, la décision du locataire ne doit pas être justifiée.
Ici, le préavis est exactement le même qu’avec le bailleur à savoir six mois avant le terme du bail. Le non-respect de ces délais entraîne bien sur la nullité de la résiliation du bail commercial. Dans ce cas de figure, le locataire doit continuer à payer le loyer.
